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2505531 KI-generiert

Jurisdiction over AAH Disputes: Judicial vs. Administrative Courts

Geschäftsnummer 2505531
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of a decision by the commission for the rights and autonomy of disabled persons (CDAPH) refusing entitlement to the allowance for disabled adults (AAH). The court determined, based on the applicable articles of the social security code and the social action and families code, that jurisdiction over disputes concerning the AAH, which falls under the purview of the CDAPH's assessment, belongs exclusively to the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the administrative court rejected the claim as falling outside its jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the competent social division of the judicial tribunal.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, Article 32 du décret du 27 février 2015; Jurisdiction over AAH Disputes: Judicial vs. Administrative Courts: The court determined, based on the applicable articles of the social security code and the social action and families code, that jurisdiction over disputes concerning the AAH, which falls under the purview of the CDAPH's assessment, belongs exclusively to the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the administrative court rejected the claim as falling outside its jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the competent social division of the judicial tribunal.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht sachliche Unzuständigkeit Verwaltungsautonomie Sozialversicherungsstreitigkeit bestrittene Forderung fehlende Anspruchsberechtigung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

The final order explicitly rejects the appeal because the court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for rejecting the application due to lack of jurisdiction.

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au tribunal judiciaire de Saint-Etienne (pôle social).

The final order directs the transmission of the file to the competent judicial court.

Article 32 du décret du 27 février 2015

Cited as the procedural basis for transmitting the file to the competent judicial court.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Loire lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : (/ / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent.

3. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. () ". Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () " et aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que les conclusions de la requête présentée par Mme A, relatives à l'allocation aux adultes handicapés ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.

5. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter l'ensemble de ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de Mme A au pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal judiciaire de Saint-Etienne (pôle social).

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal judiciaire de Saint Etienne.

Fait à Lyon, le 20 mai 2025.

La présidente du tribunal,

Cécile Mariller

La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier