Petitioner v. University (Refusal of Admission Appeal)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a university's decision refusing admission to the third year of a computer science license, alleging a manifest error of assessment based on insufficient performance in core subjects. The court dismissed the request via an order, reasoning that the applicant only provided academic records from a specific school without establishing the level of that prior education, rendering the claim of manifest error of assessment unsupported by facts sufficiently detailed to warrant consideration under the applicable provisions allowing for the rejection of requests based on manifestly unsupported or imprecise factual assertions.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. University (Refusal of Admission Appeal): The court dismissed the request via an order, reasoning that the applicant only provided academic records from a specific school without establishing the level of that prior education, rendering the claim of manifest error of assessment unsupported by facts sufficiently detailed to warrant consideration under the applicable provisions allowing for the rejection of requests based on manifestly unsupported or imprecise factual assertions.
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article's 7° subsection was used as the basis for rejecting the application because the grounds invoked were deemed not supported by facts likely to substantiate them.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision de l’université de Montpellier qui refuse son admission en 3e année de licence informatique.
Il soutient que la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l’éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ».
2. M. A... conteste le refus d’admission en 3e année de licence informatique que lui a opposé l’université de Montpellier, au motif d’un niveau insuffisant dans les matières fondamentales de la formation, et invoque l’erreur manifeste d’appréciation. Toutefois, il se borne à produire ses notes de l’école ESICAD en 2023 et 2024 sans établir le niveau de cette formation. Par suite, son moyen doit être écarté comme n’étant assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien, et sa requête peut être rejetée en application du 7° précité de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Montpellier, le 20 octobre 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 20 octobre 2025.
Le greffier,
F. Guy