Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Costs
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal of a residence permit and requested an order compelling its issuance, along with compensation under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, but subsequently filed a motion expressly withdrawing her claims for annulment and injunction after the opposing party confirmed a residence permit had been issued in the interim. Given the petitioner's explicit withdrawal of the primary claims, the court provided formal acknowledgment of this withdrawal and, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting the withdrawal and awarding the petitioner €1,000 to be paid by the State concerning the remaining claim for legal costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice, but subsequently filed a motion expressly withdrawing her claims for annulment and injunction after the opposing party confirmed a residence permit had been issued in the interim. Given the petitioner's explicit withdrawal of the primary claims, the court provided formal acknowledgment of this withdrawal and, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting the withdrawal and awarding the petitioner €1,000 to be paid by the State concerning the remaining claim for legal costs.
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KI-generiertThis article was cited as the basis for inviting the applicant to confirm her claims, leading to the subsequent judgment on the withdrawal.
This article authorizes the president to rule by ordinance on applications involving granting acknowledgment of withdrawal or ruling on costs under Article L. 761-1.
This article was cited in the dispositive (Article 2) as the basis for ordering the State to pay costs to the applicant.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2025, Mme A... B..., représentée par Me Ruiz, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 21 février 2025 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, dès lors que Mme B... s’est vu délivrer un titre de séjour le 15 juillet 2025, et au rejet du surplus des conclusions.
Par un courrier du 10 septembre 2025, Mme B... a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation sous astreinte et maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1º Donner acte des désistement (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. D’une part, par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, la requérante se désiste de ses conclusions d’annulation de la décision en litige et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d’en donner acte.
3. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B... à fin d’annulation et d’injonction.
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 1 000 euros en application des dispositions L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de police.
Fait à Paris, le 22 octobre 2025.
La vice-présidente de la 1ère section,
signé
E. Topin
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.