Challange to Municipal Road Ranking Based on Repeated Prior Errors Rejected
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought to annul a municipal council decision that validated rankings of communal roads and rural paths, alleging that the new tables largely repeated errors from prior 2009 tables concerning order numbers, appellations, designations, lengths, and observations. The court summarily rejected the petition under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code because the sole ground for annulment, based on alleged repetition of prior errors, was not accompanied by sufficient specifics to allow for an assessment of its validity.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Challange to Municipal Road Ranking Based on Repeated Prior Errors Rejected: The court summarily rejected the petition under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code because the sole ground for annulment, based on alleged repetition of prior errors, was not accompanied by sufficient specifics to allow for an assessment of its validity.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article explicitly states the final order rejecting the applicant's claim.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application by order because the grounds invoked lacked the necessary precision.
This article orders the notification of the decision to the applicant.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Baigneaux n° 2025/20 du 16 juin 2025 validant des tableaux de classement des voies communales et des chemins ruraux de la commune.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».
2. M. A... n’invoque la méconnaissance d’aucune norme, mais se borne à soutenir que la délibération attaquée reprend en grande majorité les erreurs des précédents tableaux annexés à la délibération du 9 janvier 2009, ces erreurs portant selon lui, sans autre précision, sur « le numéro d’ordre, l’appellation, la désignation, la longueur et les observations ». Le moyen ainsi invoqué n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Bordeaux, le 20 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,