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2505523 KI-generiert

Insured Person v. National Retirement Insurance Fund (Jurisdictional Dispute)

Geschäftsnummer 2505523
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual filed a claim with the administrative court contesting a dispute with the national retirement insurance fund regarding the processing of their retirement application. The court dismissed the claim, reasoning that under the Social Security Code, disputes between insured persons and social security funds concerning social security matters, such as retirement benefits, fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the case pursuant to the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Insured Person v. National Retirement Insurance Fund (Jurisdictional Dispute): The court dismissed the claim, reasoning that under the Social Security Code, disputes between insured persons and social security funds concerning social security matters, such as retirement benefits, fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the case pursuant to the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Sozialversicherungsleistungen sozialversicherungsrechtliche Streitigkeit Zuständigkeitsfragen Versicherungsleistung bestrittene Forderung Vorsorgeausgleich

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ».
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
KI-generiert
2407268
Claimant v. National Retirement Insurance Fund (Jurisdictional Dismissal)
2411965
Social Security Pension Jurisdiction Dispute
2500548
Social Security Pension Jurisdiction Dispute
2500319
Social Security Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Courts
2206376
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Courts in Social Security Matters

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M. B... A... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose avec la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) relatif au traitement de son dossier de demande de retraite

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». En vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…). ».

La requête de M. A... concerne un litige avec la CNAV, organisme de sécurité sociale, gérant les cotisations de retraite des salariés de droit privé. Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges nés entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale. Par application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, la demande de M. A... relève de la compétence du juge judiciaire. Par suite, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Melun, le 17 octobre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,