Withdrawal of Administrative Claim Due to Unqualified Withdrawal.
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe applicant sought the annulment of an implicit rejection of an administrative appeal, demanding regularization of their index status, payment of salary arrears, and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a memorandum of pure and simple withdrawal of the entire claim. The designated presiding judge, acting under the authority of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal because it was unqualified and therefore required only formal acknowledgment by order.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Claim Due to Unqualified Withdrawal: The designated presiding judge, acting under the authority of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal because it was unqualified and therefore required only formal acknowledgment by order.
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KI-generiertThe court used this article to justify issuing an order based on the applicant's withdrawal.
This article formally gives notice of the withdrawal of the request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d’enjoindre à la régularisation de sa situation indiciaire, de condamner l’administration à lui verser les rappels de traitement et, au besoin, de mettre à la charge de l’administration les frais de l’instance en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 2 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Doumergue, première conseillère, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements… ».
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 2 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’agriculture.
Fait à Montpellier, le 13 octobre 2025.
La magistrate désignée,
C. Doumergue
La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 octobre 2025.
La greffière,
B. Flaesch