Withdrawal of Administrative Document Request and Cost Allocation Dispute
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe petitioners initially sought the annulment of a public entity's implied refusal to provide administrative documents, specifically feasibility and capacity studies related to a social housing project, and requested the entity be ordered to communicate these documents under penalty, as well as be ordered to pay legal costs. However, the petitioners subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their requests for annulment and injunction, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its power to rule on matters where only cost allocation remains in dispute. Consequently, the court accepted the withdrawal of the main claims but rejected the remaining conclusions regarding the imposition of legal costs upon the public entity.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Document Request and Cost Allocation Dispute: However, the petitioners subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their requests for annulment and injunction, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its power to rule on matters where only cost allocation remains in dispute. Consequently, the court accepted the withdrawal of the main claims but rejected the remaining conclusions regarding the imposition of legal costs upon the public entity.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) and ruling on the residual request concerning costs.
Cited in the applicants' original claim regarding recoverable costs, which was subsequently ruled upon in the dispositive (Article 2 indirectly rejects the claim for costs based on this article).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. B... A..., Mme F... A..., M. D... C... et Mme E... C..., représentés par Urban Conseil Avocats Associés (Me Bourillon), demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhone-Alpes (EPORA) du 6 mars 2025 portant refus de communiquer plusieurs documents administratifs ;
2°) d’enjoindre à l’EPORA de leur communiquer la copie de l’étude de faisabilité ainsi que l’étude capacitaire auxquelles fait référence la décision de préemption du 29 octobre 2024, ainsi que toute autre étude qui aurait été réalisée au préalable et qui concernerait le projet de création de logements locatifs sociaux, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’EPORA la somme de 2 500 euros, à leur verser, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, les requérants déclarent se désister de leurs conclusions en annulation et injonction et maintenir leurs conclusions relatives aux frais de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ».
2. Le désistement par les requérants de leurs conclusions en annulation et injonction, formulé le 28 août 2025, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’EPORA la somme que les requérants demandent au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de leurs conclusions en annulation et injonction par M. A... et autres.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Mme F... A..., à M. D... C..., à Mme E... C... et à l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes.
Fait à Lyon le 13 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,