Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505517 KI-generiert

Failure to Submit Contested Decision Leads to Manifest Inadmissibility Dismissal in Exam Review

Geschäftsnummer 2505517
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought judicial review of the failure of their professional certification exam, but the administrative court dismissed the petition outright as manifestly inadmissible because the claimant failed to submit the decision being contested, despite having received a formal request for regularization and failing to correct the deficiency within the allotted timeframe, pursuant to the provisions allowing presidents of administrative tribunals to reject requests that are manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code articles.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.412-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme A est rejetée; Failure to Submit Contested Decision Leads to Manifest Inadmissibility Dismissal in Exam Review: Malgré une demande de régularisation de la requête qui lui a été adressée le 10 juillet 2025 par lettre recommandée et dont elle a accusé réception, la requérante n'a pas produit au tribunal la décision qu'elle entendait contester. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Schlagwörter

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administrative Entlassung Normenkontrolle offensichtliche Unrichtigkeit Prüfungsreglement verspätete Einreichung von Urkunden mangelhafte medizinische Sachverhaltsabklärung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article (specifically 4°, cited in paragraph 3) authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests via ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal de procéder au réexamen de son dossier suite à l'échec de son examen de BTS Métiers de l'Esthétique, Cosmétique et Parfumerie session 2025 ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () "

2. Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. " ;

3. Malgré une demande de régularisation de la requête qui lui a été adressée le 10 juillet 2025 par lettre recommandée et dont elle a accusé réception, la requérante n'a pas produit au tribunal la décision qu'elle entendait contester. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Strasbourg, le 8 septembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

J. IGGERT

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Bilger-Martinez