Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA pair of requesters sought judicial review to annul a municipality's refusal to communicate a complete file related to a prior declaration of no opposition and requested costs. Subsequently, the requesters formally withdrew their action. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, granted the straightforward request by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Information Request Withdrawal: Subsequently, the requesters formally withdrew their action. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, granted the straightforward request by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision is cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, M. D A et Mme C B, représentés par Me Andreani, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la commune d'Istres de refus de communication du 10 mai 2025 ;
2°) d'enjoindre la commune d'Istres de communiquer le dossier complet de la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 013047 24 G 0507 du 4 décembre 2024 ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Istres une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 15 mai 2025, M. A et Mme B déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de M. A et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme C B et à la commune d'Istres.
Fait à Marseille, le 27 mai 2025.
Le président,
signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.