Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505514 KI-generiert

Driving License Exchange Withdrawal Case

Geschäftsnummer 2505514
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A requester sought the annulment of a prefectural decision rejecting her driving license exchange request and demanded a new decision be issued within one month, along with payment of legal costs. Following the opposing party's filing noting mootness, the requester subsequently filed a filing on September 19, 2025, unequivocally declaring a withdrawal of both her request and her action. The Administrative Tribunal ruled, based on the provisions of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was presented as a pure and simple abandonment of both the instance and the action, there was no obstacle to giving it official acknowledgment.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Driving License Exchange Withdrawal Case: Following the opposing party's filing noting mootness, the requester subsequently filed a filing on September 19, 2025, unequivocally declaring a withdrawal of both her request and her action. The Administrative Tribunal ruled, based on the provisions of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was presented as a pure and simple abandonment of both the instance and the action, there was no obstacle to giving it official acknowledgment.

Schlagwörter

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Führerausweisentzug Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Rücknahme der Verwaltungsverfügung Forderungsklage Rückzug des Revisionsgesuchs Kontrollfahrt

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order acknowledging the withdrawal of the action.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the claimant in the petition (point 3°), this article concerning costs was not explicitly cited in the final operative orders (Article 1 and Article 2 do not mention costs).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, Mme A B, ayant pour avocat Me Pontier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à cette autorité de prendre une nouvelle décision faisant droit à sa demande d'échange de permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, Mme B, ayant pour avocat Me Pontier, déclare se désister de sa requête n° 2505514 et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. Par mémoire enregistré le 19 septembre 2025, Mme B déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement d'instance et d'action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Marseille, le 25 septembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,