Prefectural Residency Assignment Appeal Timeliness Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Hervet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel la préfète du Loiret l’a assigné à résidence pendant quarante-cinq jours ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) / 4° rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ; (…). ».

2. Aux termes de l’article L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. (…). » aux termes duquel : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ». Selon l’article R. 921-3 de ce code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune prorogation ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à M. A... le 30 septembre 2025 à 14h45 avec les voies et délais de recours rappelant le délai de sept jours précité. La requête de M. A... a été enregistrée par l’application Télérecours le 18 octobre 2025 à 11h38, soit au-delà du délai de sept jours. Si M. A... soutient que le délai mentionné dans les voies et délais de recours est erroné en sorte qu’il n’est en l’espèce pas applicable, force est de constater que, pour soutenir cette recevabilité, il se fonde sur les voies et délais de recours accompagnant la décision portant obligation de quitter le territoire français alors que la présente requête est dirigée contre l’arrêté du 30 septembre 2025 l’a assignant à résidence qui est assorti des voies et délais de recours notifiés conformes au droit ainsi qu’il vient d’être dit. Dans ces conditions, la présente requête est dès lors tardive. Par suite, les conclusions présentées par M. A... sont irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 22 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

G- GIRARD-RATRENAHARIMANGA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.