Moot Point on License Point Restoration Withdrawal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of an administrative appeal aimed at reversing license point deductions resulting from a 2023 infraction and securing credit for a 2024 safety course, but the claim became moot after the administrative authority informed the court that the applicant had achieved a full point restoration in July 2025. Consequently, the court issued an order granting formal acceptance of the applicant's subsequent, unconditional filing of withdrawal from the proceedings, as permitted by the administrative justice code.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Moot Point on License Point Restoration Withdrawal: Consequently, the court issued an order granting formal acceptance of the applicant's subsequent, unconditional filing of withdrawal from the proceedings, as permitted by the administrative justice code.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the case.
This article grants the administrative tribunal president the authority to acknowledge withdrawals by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de recours gracieux tendant au retrait des décisions de retrait de points consécutives à l’infraction constatée le 29 avril 2023 et la prise en compte d’un stage effectué les 4 et 5 novembre 2024 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points qui lui ont été illégalement retirés ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. Il informe le tribunal que le requérant a bénéficié d’une reconstitution totale de points le 25 juillet 2025.
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... B... et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Bordeaux, le 14 octobre 2025.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,