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2505505 KI-generiert

Petitioner's Appeal Against University Admission Denial Rejected Due to Lack of Jurisdiction Over Gratuitous Appeal

Geschäftsnummer 2505505
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner filed a request with the administrative tribunal challenging a university president's refusal to admit them to a bachelor's program in computer science, having previously submitted a gratuitous appeal directly to the university authority. The court determined that it lacked jurisdiction to rule on a gratuitous appeal directed to an administrative body, as the administrative judge may only be seized by a contentious appeal against a decision, rendering the petitioner's filing manifestly inadmissible and justifying its rejection under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Appeal Against University Admission Denial Rejected Due to Lack of Jurisdiction Over Gratuitous Appeal: The court determined that it lacked jurisdiction to rule on a gratuitous appeal directed to an administrative body, as the administrative judge may only be seized by a contentious appeal against a decision, rendering the petitioner's filing manifestly inadmissible and justifying its rejection under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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sachliche Unzuständigkeit Verwaltungsbehörde Einrede der Verfassungswidrigkeit Beschwerdelegitimation E-Justice Antrag auf Zulassung der Zwangsvollstreckung - Zuständigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée
This article orders the rejection of the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
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2304650
Jurisdiction Over Direct Administrative Appeal Submission
2200928
Petitioner v. University President (Admission Denial Appeal)
2301467
University Admissions Appeal Dismissed for Lack of Local Domicile
2204058
University Admission Appeal Insufficiently Formulated
2301908
Rejection of Manifestly Inadmissible Informal Appeal Against University Admission Denial

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

This article orders the rejection of the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M. A... B... a transmis au tribunal un recours gracieux formé à l’encontre de la décision du président de l’université du Littoral Côte d’Opale refusant de l’admettre en licence sciences, technologies, santé mention informatique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

3. Il ressort des mentions de la requête présentée par M. B... que celui-ci a entendu saisir le président de l’université du Littoral Côte d’Opale d’un recours gracieux contre sa décision refusant sa candidature en licence sciences, technologies, santé mention informatique. Il n’appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d’un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Lille, le 9 octobre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,