Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler une décision du 27 mars 2025 de la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord.

Par un courrier du 27 juin 2025, le tribunal a invité Mme A... à produire, dans un délai de quinze jours, en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la décision attaquée, à défaut la justification de la date de dépôt de sa demande effectuée auprès de l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents de (...) formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :

/ (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ; ». Aux termes des dispositions de l’article R.412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie.».

La requête présentée par Mme A... est dirigée contre une décision de la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord prise à l’issue de l’avis de la commission de recours amiable. En l’absence de production de la décision attaquée, la requérante se bornant à produire le courrier de notification accompagnant cette décision, l’intéressée a été invitée par un courrier du 27 juin 2025 à produire cet élément dans un délai de quinze jours.

Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourrait être rejetée comme irrecevable si la régularisation n’était pas effectuée dans le délai imparti.

Si Mme A... a accusé réception de ce courrier le 3 juillet 2025, elle n’a toutefois pas produit la décision attaquée et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de le faire.

Dès lors, l’intéressée n’a pas régularisé sa requête et celle-ci est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Lille, le 24 octobre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,