Prefect's Withdrawal in Building Permit Dispute
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Prefect of the Gironde filed an appeal seeking the annulment of a municipal order granting a building and demolition permit for a residential house on a specific parcel of land, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings. Pursuant to the applicable administrative justice code, which allows the President of the Administrative Tribunal to acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the Prefect's pure and simple request to discontinue the legal action.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal in Building Permit Dispute: Pursuant to the applicable administrative justice code, which allows the President of the Administrative Tribunal to acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the Prefect's pure and simple request to discontinue the legal action.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to officially acknowledge a withdrawal of proceedings (désistement).
The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings by the Prefect of Gironde.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 14 août 2025, le préfet de la Gironde demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Vivien de Médoc a accordé à M. B... A... un permis de construire portant permis de démolir en vue de la réalisation d'une maison d'habitation sur un terrain situé 10 route de Soulac, parcelle cadastrée E 131.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2025, la commune de Saint-Vivien de Médoc, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, M. B... A... conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, le préfet de la Gironde déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le préfet de la Gironde, par son mémoire enregistré le 5 novembre 2025, déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de la Gironde.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Gironde, à la commune de Saint-Vivien de Médoc et à M. B... A....
Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,