Jurisdictional Transfer in Challenge to Order to Leave Territory Following Release from Detention
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual detained at the administrative detention center in Orléans, who was subsequently released by the judicial court of Orléans and whose current residence is in the Morbihan department, sought the annulment of an order to leave French territory issued by the Prefect of Morbihan, alongside requests for erasure from the Schengen information system and the issuance of a provisional residence permit. The Administrative Tribunal of Orléans declined jurisdiction, reasoning that because the petitioner was no longer detained and resided in the Morbihan department, territorial competence for the dispute, which challenges a prefectural decision concerning a resident of Morbihan, now lies with the Administrative Tribunal of Rennes, necessitating the referral of the case file.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticles R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Challenge to Order to Leave Territory Following Release from Detention: The Administrative Tribunal of Orléans declined jurisdiction, reasoning that because the petitioner was no longer detained and resided in the Morbihan department, territorial competence for the dispute, which challenges a prefectural decision concerning a resident of Morbihan, now lies with the Administrative Tribunal of Rennes, necessitating the referral of the case file.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Rennes.
Cited as the legal basis for the president to transmit the case file to the competent court.
Cited by the President as the basis for designating the rapporteur for this decision.
Used to determine that the jurisdiction of Rennes (Morbihan) is territorially competent instead of Orléans.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 16, 17 et 18 octobre 2025, M. A... B..., retenu au centre de rétention administrative d’Olivet à la date de sa requête, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2025 par lequel le préfet du Morbihan l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d’enjoindre au préfet du Morbihan de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission au sein du système d’information Schengen ;
3°) d’enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Orléans : (…) Loiret (…) ; Rennes : (…) Morbihan ; / (…). ».
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été libéré du centre de rétention administrative d’Olivet par une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans du 19 octobre 2025, confirmée le 21 octobre 2025 par le Cour d’appel d’Orléans. Par ailleurs, il résulte des écritures du requérant que ce dernier réside dans la commune de Lorient (56100), dans le département du Morbihan. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans mais de celle du tribunal administratif de Rennes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes, à M. A... B... et au préfet du Morbihan.
Fait à Orléans, le 22 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA