Withdrawal of Judicial Review Over Municipal File Management
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought judicial review to annul an implicit rejection by a municipality regarding a request to ensure their administrative file was complete, properly recorded, numbered, classified without discontinuity, and included a corresponding document list, and further sought an order compelling the municipality to rectify this and pay associated legal costs. However, the court issued an order granting the withdrawal of the request after the applicant explicitly and purely unilaterally abandoned the proceeding in a subsequent filing, adhering to procedural rules allowing the president of the administrative tribunal to note such withdrawals.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Over Municipal File Management: However, the court issued an order granting the withdrawal of the request after the applicant explicitly and purely unilaterally abandoned the proceeding in a subsequent filing, adhering to procedural rules allowing the president of the administrative tribunal to note such withdrawals.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement) of the claim, which is done in Article 1 of the order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, Mme B... A..., représentée par Me Christine Laffargue, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Calais a rejeté sa demande tendant à ce que son dossier administratif comporte toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité ainsi qu’un bordereau listant les documents de son dossier ;
2°) d’enjoindre à la commune de Calais de prendre toute mesure afin que son dossier administratif comporte toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité ainsi qu’un bordereau listant les documents de son dossier ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Calais la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ».
Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Calais.
Fait à Lille, le 27 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,