Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505473 KI-generiert

Refusal to Suspend Administrative Decision on Foreign Driving License Exchange

Geschäftsnummer 2505473
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought an emergency order to suspend the administrative decision refusing the exchange of their foreign driving license for a French one, arguing urgency and a manifest error of assessment, but the court rejected the request because the applicant failed to establish urgency, noting that their employment contract did not require a driving license for their professional duties and the main case hearing was scheduled shortly thereafter, thus justifying dismissal under the provisions allowing rejection of ill-founded requests without a full contradictory procedure.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1; Refusal to Suspend Administrative Decision on Foreign Driving License Exchange: Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M. A fait valoir qu'elle porterait atteinte à l'exercice de sa profession de professeur de français au sein de la société luxembourgeoise " Prolingua International language Centre SA ". Cependant, son contrat de travail ne prévoit pas une clause selon laquelle il doit posséder son permis de conduire pour exercer ses missions. Par ailleurs, l'affaire au fond sera appelée à l'audience du 28 août 2025. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

Schlagwörter

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ausländischer Entscheid administrative Entlassung Führerausweisentzug Arbeitsverträge Anfechtung der Löschung Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1

This article explicitly rejects the applicant's request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the ground for rejecting the request when the urgency criterion is not met.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2025, M. A, doit être regardé comme demandant au juge des référés :

- D'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 17 février 2025 ensemble la décision née le 28 avril 2025 du silence gardé par l'administration suite au recours gracieux par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire luxembourgeois contre un titre français, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

- D'enjoindre au préfet de Loire-Atlantique de procéder à pareil échange.

M. A soutient que :

- La condition d'urgence est avérée ;

- La décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Vu la requête numéro 2505552 enregistrée le 6 juillet 2025, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision du 17 février 2025 ensemble la décision née le 28 avril 2025 du silence gardé par l'administration rejetant le recours gracieux.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M. A fait valoir qu'elle porterait atteinte à l'exercice de sa profession de professeur de français au sein de la société luxembourgeoise " Prolingua International language Centre SA ". Cependant, son contrat de travail ne prévoit pas une clause selon laquelle il doit posséder son permis de conduire pour exercer ses missions. Par ailleurs, l'affaire au fond sera appelée à l'audience du 28 août 2025. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A. Copie en sera adressée au préfet de Loire-Atlantique.

Fait à Strasbourg, le 11 juillet 2025.

Le juge des référés,

M. SIMON

La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2505473