Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction to Issue Injunctions Against Private Persons
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIndividuals sought an order from the administrative tribunal to halt construction work being undertaken by neighbors on their property. The court determined that, absent specific legislative provisions, the administrative tribunal lacks the general jurisdiction to issue injunctions against private persons, concluding that the request did not fall within the scope of applicable administrative law articles, rendering the application manifestly inadmissible and therefore rejected.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction to Issue Injunctions Against Private Persons: The court determined that, absent specific legislative provisions, the administrative tribunal lacks the general jurisdiction to issue injunctions against private persons, concluding that the request did not fall within the scope of applicable administrative law articles, rendering the application manifestly inadmissible and therefore rejected.
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article provides the legal basis allowing the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
This article governs the notification procedure for the ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M. D E et Mme B C demandent au tribunal de prononcer l'interruption des travaux de construction entrepris par M. et Mme A sur leur propriété.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de M. E et Mme C tendant à ce que le tribunal prononce l'interruption des travaux de construction entrepris par M. et Mme A sur leur propriété, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. E et autre est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E en application du deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Fait à Lyon, le 22 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,