Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Case
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe applicant sought the annulment of a prefectural decision ordering their departure from French territory, but the Administrative Tribunal of Paris determined that it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) at the time of the challenged decision; consequently, under the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning administrative police decisions, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Case: Aux termes de l'article R351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
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KI-generiertThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This provision authorizes the administrative tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction when it deems itself incompetent.
This provision establishes the territorial competence rule that justified the transfer (jurisdiction of the place of residence).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Police l'a obligé à quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Vitry-sur-Seine dans le département du Val de Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 19 mars 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet/12-3