Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505466 KI-generiert

Withdrawal of Housing Allocation Request

Geschäftsnummer 2505466
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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The petitioner requested the administrative tribunal to compel the prefect to allocate housing under the provisions of the Construction and Housing Code, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request; accordingly, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally accept simple and unqualified withdrawals, issued an order formally noting the withdrawal of the case by the petitioner.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Allocation Request: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / (…) ».

Schlagwörter

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Wohnungszuteilung Rückzug des Rechtsbegehrens Ausweisung aus einer Wohnung Verwaltungsbehörde Einreichung der Angebote verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The operative part of the order gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 juin 2025 et 19 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal, statuant en application du II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui attribuer un logement.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 et 15 juillet 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / (…) ».

2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. B... s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet du Pas-de-Calais et au ministre de la ville et du logement.

Fait à Lille, le 13 novembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,