Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505465 KI-generiert

Judicial Review of Diploma Grades Dismissed for Failure to Submit Contested Decision

Geschäftsnummer 2505465
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review of grades received on a professional diploma examination, but the administrative court dismissed the request via an order because the petitioner failed to regularize the filing after being formally requested to submit the contested administrative decision, constituting a manifest inadmissibility under the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 412-1 requiring supporting documentation of the challenged act.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.412-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Diploma Grades Dismissed for Failure to Submit Contested Decision: 412-1 requiring supporting documentation of the challenged act.

Schlagwörter

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Normenkontrolle verspätete Kündigung verwaltungsrechtlicher Widerruf Prüfungsreglement Revisionsgesuch Urteile zur Prüfung der Gültigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cited this article to reject the application due to manifest inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal le réexamen de notes obtenues à l'examen du BTS Négociation et digitalisation de la relation client.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). " ;

2. Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. " ;

3. Malgré une demande de régularisation de la requête qui lui a été adressée le 7 juillet 2025 par lettre recommandée et dont elle a accusé réception le 9 juillet 2025, la requérante n'a pas produit au tribunal la décision qu'elle entendait contester. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 :La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 8 septembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

J. IGGERT

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Bilger-Martinez