Administrative Tax Liability Withdrawal Confirmation
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought judicial review to cancel supplementary income tax and social security contributions, as well as a property capital gains tax liability totaling €142,596 for the year 2019; however, the administrative court issued an order granting a certificate of withdrawal because the litigant formally and unconditionally abandoned the entire claim through a subsequent filing, which aligns with the procedural authority granted to the presiding judge under administrative justice rules to formally acknowledge such discontinuances.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tax Liability Withdrawal Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; (…) ».
Schlagwörter
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KI-generiertThis article is the dispositive act recording the withdrawal of the appeal.
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal (désistement) by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et de la taxe sur les plus-values immobilières prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2019 à hauteur de 142 596 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement d’un montant de 76 531 euros prononcé le 15 septembre 2025 et au rejet du surplus de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par son mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 22 octobre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,