License Annulment Claim Moot Due to Point Reversal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 mars 2025 et 8 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée 48SI par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde de points nul et lui a interdit de conduire, ainsi que les décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions en date des 4 septembre 2023, 31 août 2020, 28 juin 2021 et 16 octobre 2019 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire affecté d’un capital de points ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions relatives aux frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ».

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, les mentions relatives à la décision 48SI et à la décision de retrait de points à la suite de l'infraction commise le 4 septembre 2023 ont été supprimées dans le relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de l’intéressé et qu’il a bénéficié d’une reconstitution totale de points à la date du 7 octobre 2024 de sorte que les décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 31 août 2020, 28 juin 2021 et 16 octobre 2019 ne produisent plus d’effet. Par suite, les conclusions dirigées contre les décisions attaquées, réputées retirées ou sans effet sur le solde de points du permis de conduire, sont sans objet ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme demandée par M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A....

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d'Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 30 septembre 2025.

La magistrate désignée,

N. Syndique

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.