Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505445 KI-generiert

Duplicate Petition Struck from Register

Geschäftsnummer 2505445
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought an order for provisional legal aid, the suspension of a prefectural decision dated April 16, 2025, requiring the petitioner, their spouse, and children to vacate specific accommodations within fifteen days, and payment of legal costs. The administrative court, however, found that this request constituted a duplicate filing of an earlier petition (No. 2505444) seeking the identical relief, leading the court to order the striking of the current request (No. 2505445) from the register.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Petition Struck from Register: The administrative court, however, found that this request constituted a duplicate filing of an earlier petition (No. 2505444) seeking the identical relief, leading the court to order the striking of the current request (No. 2505445) from the register.

Schlagwörter

KI-generiert
vorsorgliche unentgeltliche Rechtspflege Rückzug des Rechtsbegehrens Zahlungseinstellung verfahrensrechtliche Abschreibung verspätete Einreichung von Urkunden strafrechtliches Revisionsgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

The court ordered the striking off (radiation) of the request based on this article in the dispositive.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2025, M. A B, représenté par Me Meyer, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 avril 2025 par laquelle la préfète de l'Ain l'a mis en demeure, ainsi que sa femme et ses enfants, de quitter dans un délai de quinze jours l'hébergement qu'ils occupent au sein du site Renoir à Bourg-en-Bresse ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 4 mai 2025, sous le n° 2505445, constitue en réalité un doublon de la requête n° 2505444 enregistrée au greffe du tribunal le 4 mai 2025, par laquelle M. B a conclu aux mêmes fins que cette requête. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2505445 du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2505445 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 19 mai 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2505445