Municipality Title Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of an enforceable title issued by a municipality and a discharge from the associated sums, along with an award of costs. The court dismissed the request in an order, reasoning that despite a formal request for regularization, the petitioner failed to comply with the requirement of Article R. 414-5 of the Code of Administrative Justice by transmitting each document supporting the appeal in a separate file, leading to the request being manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 414-5 du même code; Municipality Title Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the request in an order, reasoning that despite a formal request for regularization, the petitioner failed to comply with the requirement of Article R. 414-5 of the Code of Administrative Justice by transmitting each document supporting the appeal in a separate file, leading to the request being manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe court explicitly orders the rejection of the request (requête) in this article.
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
This procedural rule concerns the requirement for separate files for each supporting document, the violation of which led to the declaration of inadmissibility.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2025-PO-00-20250328 émis le 14 avril 2025 par la commune d'Annecy ;
2°) de le décharger des sommes mises à sa charge ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Annecy la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 414-5 du même code : « Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête. (…) ».
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 3 juin 2025, M. A... n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, transmis chaque pièce produite à l’appui de son recours par un fichier distinct. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Copie en sera adressée à la commune d’Annecy.
Fait à Grenoble, le 12 novembre 2025.
La présidente,
C. RIZZATO
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.