Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Appeal Following Detention Release
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual detained in the administrative retention center in Olivet filed a request seeking the annulment of an expulsion order issued by the Prefect of Corrèze, along with ancillary requests for removal from the Schengen information system and issuance of temporary residency authorization. The court, referencing articles concerning territorial jurisdiction in administrative justice and foreigner law, noted that following the petitioner's release from the Olivet retention center and subsequent assignment to residence in the Corrèze department by the Prefect, the competent administrative tribunal was no longer that of Orléans but the one in Limoges, within whose jurisdiction the petitioner was assigned, necessitating the immediate transmission of the file to the Tribunal Administratif de Limoges.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticles R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Appeal Following Detention Release: The court, referencing articles concerning territorial jurisdiction in administrative justice and foreigner law, noted that following the petitioner's release from the Olivet retention center and subsequent assignment to residence in the Corrèze department by the Prefect, the competent administrative tribunal was no longer that of Orléans but the one in Limoges, within whose jurisdiction the petitioner was assigned, necessitating the immediate transmission of the file to the Tribunal Administratif de Limoges.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis order dictates the transmission of the case file to another administrative tribunal.
This article is cited in the reasoning to establish the authority of the designated judge to issue an order, which forms the basis for the final disposition.
This article is cited in the reasoning to determine the territorial competence, justifying the decision to transfer the file.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 15, 16 et 17 octobre 2025, M. A... B..., retenu au centre de rétention administrative d’Olivet à la date de sa requête, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel le préfet de la Corrèze l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Corrèze de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission au sein du système d’information Schengen ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet / (...). Il peut, par ordonnance : / (...) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».Selon l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. » et selon
2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Limoges : (…) Corrèze (…) ; Orléans : (…) Loiret ; / (…). ».
3. Il ressort des pièces du dossier que suite à la libération de M. B... du centre de rétention administrative d’Olivet par une ordonnance de la Cour d’appel d’Orléans du 19 octobre 2025, le préfet de la Corrèze a, par un arrêté non daté ais notifié le 19 octobre 2025, assigné à résidence M. B... dans le département de la Corrèze. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans mais de celle du tribunal administratif de Limoges, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges, à M. A... B... et au préfet de la Corrèze.
Fait à Orléans, le 22 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA