Transfer of Jurisdiction in Driving License Penalty Appeal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of administrative decisions from May 2024, confirmed by a subsequent driving license record, which resulted in the deduction of three points from their driving license for infractions committed in March, June, and December 2023. The Administrative Tribunal of Rennes determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Orléans because, pursuant to the relevant administrative justice code articles, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the individual resided at the time of the decisions, and the petitioner resided in the Loiret department, which falls under the territorial jurisdiction of the Orléans tribunal. Consequently, the case file was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Orléans.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Driving License Penalty Appeal: The Administrative Tribunal of Rennes determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Orléans because, pursuant to the relevant administrative justice code articles, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the individual resided at the time of the decisions, and the petitioner resided in the Loiret department, which falls under the territorial jurisdiction of the Orléans tribunal. Consequently, the case file was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Orléans.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Orléans.
This article provides the general framework for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction based on the applicant's residence, which justifies the transfer.
This article defines the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Orléans, supporting the transfer decision.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions des 2 et 9 mai 2024 ainsi que la décision révélée par le relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré à chaque fois 3 points au capital de points affecté à son permis de conduire concernant les infractions commises les 22 mars, 15 juin et 10 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () ".
3. La requête de M. B tend à l'annulation des décisions des 2 et 9 mai 2024 ainsi que de la décision révélée par le relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré à chaque fois 3 points au capital de points affecté à son permis de conduire. Il ressort des pièces du dossier qu'à cette date M. B résidait à Lion en Sullias, dans le département du Loiret. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui d'Orléans.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Rennes, 20 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau