Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505432 KI-generiert

Provisional Legal Aid and Moot Residency Permit Appointment Case

Geschäftsnummer 2505432
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Teilweise gutgeheissen (Partially Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The applicant sought provisional legal aid and an order compelling the prefect to schedule an appointment within five days for the submission of a residency permit application and the issuance of a receipt, also requesting costs. The court granted provisional legal aid due to the urgency of the matter, but determined that the request for an injunction had become moot because the prefect subsequently scheduled the appointment for the same day as the ruling, thus declining to rule on the injunction request and rejecting the claim for costs.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991; Provisional Legal Aid and Moot Residency Permit Appointment Case: The court granted provisional legal aid due to the urgency of the matter, but determined that the request for an injunction had become moot because the prefect subsequently scheduled the appointment for the same day as the ruling, thus declining to rule on the injunction request and rejecting the claim for costs.

Schlagwörter

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vorsorgliche unentgeltliche Rechtspflege Gesuch um Ernennung Einreiseverfahren Bestellung eines Rechtsbeistands Rechtsschutzinteresse Bestimmung des Wohnsitzes

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court ordered the provisional admission of Ms. B to legal aid.

Article 20 de la loi du 10 juillet 1991

This article provided the legal basis for the provisional admission to legal aid ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article likely justified the decision in Article 2 not to rule on the injunction claims because they had become moot (point 5 of Art. R. 222-1).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, Mme A C B, représentée par Me Vernet (SCP Robin - Vernet), demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour et qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui soit remis, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.

La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 14 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre Mme B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

3. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance la préfète du Rhône a décidé de fixer un rendez-vous à la requérante, pour le 27 mai 2025. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 27 mai 2025.

La juge des référés,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier