Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505431 KI-generiert

Penalty Enforcement Against Regional Prefect for Failure to Provide Emergency Accommodation

Geschäftsnummer 2505431
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Teilweise gutgeheissen (Partially Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The administrative judge was asked to liquidate an existing penalty imposed on the regional prefect for failing to comply with a prior order mandating the designation of emergency accommodation for an individual and her family. The court reasoned that since the prefect had still not executed the initial order, despite prior penalty liquidation and the dismissal of the penalty claim for an earlier period due to saturation of emergency housing, the administration failed to demonstrate impossibility of execution, even partial or separate accommodation, as the end of the tourist season might have freed up resources. Therefore, the judge ordered the State to pay an additional sum of 1,000 euros by partially liquidating the provisional penalty for the period from September 13 to September 30, 2025, while rejecting the claim for legal costs.

Legislator-Regeste

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article L. 521-2 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 911-6 du code de justice administrative, article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative; Penalty Enforcement Against Regional Prefect for Failure to Provide Emergency Accommodation: The court reasoned that since the prefect had still not executed the initial order, despite prior penalty liquidation and the dismissal of the penalty claim for an earlier period due to saturation of emergency housing, the administration failed to demonstrate impossibility of execution, even partial or separate accommodation, as the end of the tourist season might have freed up resources. Therefore, the judge ordered the State to pay an additional sum of 1,000 euros by partially liquidating the provisional penalty for the period from September 13 to September 30, 2025, while rejecting the claim for legal costs.

Schlagwörter

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Zahlungsbefehl Verwaltungsvollzug Notstand Zwangsgeld Wohnkosten Beschlagnahme

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 2503928 du 17 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de désigner à Mme A...
articles L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article L. 511-2 du code de justice administrative
d’Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
article L. 911-6 du code de justice administrative
Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.
article L. 521-4 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-7 du code de justice administrative
Toutefois, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, de modérer l’astreinte initialement prononcée et de fixer le montant de la somme due par l’Etat à 1 000 euros.
Article 1er
The State is ordered to pay a sum to the applicant (this is the main operative order regarding the subject matter).
Article 2
Rejects the applicant's claims for costs under the cited administrative and legal aid laws.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The State is ordered to pay a sum to the applicant (this is the main operative order regarding the subject matter).

Article 2

Rejects the applicant's claims for costs under the cited administrative and legal aid laws.

L. 911-7 du code de justice administrative

Cited as the basis in the reasoning to moderate the provisional fine imposed on the respondent.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the basis for the rejected claim for costs.

37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in Article 2 as the basis for the rejected claim for costs.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2503928 du 17 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de désigner à Mme A... B... un lieu d’hébergement d’urgence susceptible de l’accueillir avec sa mère et ses deux enfants, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance.

Par une ordonnance n° 2504054 du 23 juillet 2025, le juge des référés a décidé qu’une astreinte est prononcée à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes, s’il ne justifie pas avoir, dans les 24 heures suivant la notification de l’ordonnance, exécuté l’ordonnance du 17 juillet 2025 et ce, jusqu’à la date de cette exécution et a fixé le taux de cette astreinte à 100 euros par jour, à compter l’expiration dudit délai.

Par une ordonnance n° 2504417 du 6 août 2025, le juge des référés a décidé de procéder à la liquidation de l’astreinte pour la période courant du 23 juillet au 6 août 2025 et a mis en conséquence une somme de 1000 euros à la charge de l’Etat.

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 et 24 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Diasparra, demande au juge des référés :

1°) de liquider provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 23 juillet 2025, du 7 août 2025 jusqu’à la date de l’audience et de porter son taux à 250 euros par jour de retard suivant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas désigné un lieu d’hébergement d’urgence ;

- l’impossibilité de trouver un lieu d’accueil n’est pas établie.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que l’administration accomplit toutes les diligences aux fins de mise à l’abri de la requérante mais se heurte à la saturation du dispositif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 septembre 2025, à 14 heures 00, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :

- le rapport de M d’Izarn de Villefort, vice-président,

- les observations de Me Diasparra, représentant Mme B..., qui confirme son argumentation.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. ». Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ».

2. Par une ordonnance n° 2503928 du 17 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de désigner à Mme A... B... un lieu d’hébergement d’urgence susceptible de l’accueillir avec sa mère et ses deux enfants, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance. Par une ordonnance n° 2504054 du 23 juillet 2025, le juge des référés a décidé qu’une astreinte est prononcée à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes, s’il ne justifie pas avoir, dans les 24 heures suivant la notification de l’ordonnance, exécuté l’ordonnance du 17 juillet 2025 et ce, jusqu’à la date de cette exécution et a fixé le taux de cette astreinte à 100 euros par jour, à compter l’expiration dudit délai. Par une ordonnance n° 2504417 du 6 août 2025, le juge des référés a décidé de procéder à la liquidation de l’astreinte pour la période courant du 23 juillet au 6 août 2025 et a mis en conséquence une somme de 1000 euros à la charge de l’Etat. En revanche, par une ordonnance n° 2505002 du 12 septembre 2025, le juge des référés a, compte tenu des diligences accomplies par le préfet des Alpes-Maritimes pour trouver un hébergement susceptible d’accueillir la requérante et eu égard à la saturation du dispositif d’hébergement d’urgence, rejeté la requête de Mme B... qui demandait la liquidation de l’astreinte à compter du 7 août 2025. Il doit ainsi être regardé comme ayant supprimé l’astreinte provisoire pour la période du 7 août 2025 au 12 septembre 2025.

3. Il résulte de l’instruction que, à la date de la présente ordonnance, le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté l’ordonnance n° 2503928 du 17 juillet 2025, sans pour autant avoir relevé appel en temps utile de cette dernière ordonnance ni en avoir demandé la modification sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. En se bornant à produire copie d’un courriel de la cheffe du service intégré d’accueil et d’orientation, chargé du 115, mentionnant que « la famille n’a pas pu être orientée jusqu’à présent en raison de l’absence de places disponibles en nuitée hôtelière », l’administration ne démontre pas l’impossibilité d’assurer l’exécution même partielle de l’ordonnance du 17 juillet 2025, par exemple par un accueil de nuit uniquement ou en proposant une mise à l’abri séparée de la requérante et ses deux enfants et de sa mère, la requérante faisant ainsi valoir sans être contredite que la fin de la saison touristique estivale est susceptible de libérer des places dans les hôtels à vocation sociale. Il y a lieu, dès lors, dans les circonstances de l’espèce, de procéder à la liquidation de l’astreinte pour la période courant du 13 septembre 2025 au 30 septembre 2025. Toutefois, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, de modérer l’astreinte initialement prononcée et de fixer le montant de la somme due par l’Etat à 1 000 euros.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, en l’état de la procédure, de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à Mme B... la somme de 1 000 euros.

Article 2 : Les conclusions de Mme B... présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, à la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement et à Me Diasparra.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au ministère public près la Cour des comptes.

Fait à Nice, le 30 septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

P. d’IZARN de VILLEFORT

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,