Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of a prefectural order dated July 22, 2025, which suspended their driving license for nine months; however, the applicant subsequently filed a formal motion on August 5, 2025, to entirely withdraw the request, leading the Tribunal Administratif de Rennes to issue an order accepting this pure and simple withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president to formally record such discontinuances.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3; Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president to formally record such discontinuances.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article explicitly orders that the withdrawal of the claim by M. B is noted.
This article provides the legal basis allowing the president to grant acknowledgement of withdrawal by order.
This article orders the notification of the decision.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 2 et 5 août 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 9 mois.
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rennes, le 18 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.