Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505419 KI-generiert

Simplified Joint-Stock Company v. Territorial Authority Regarding Public Consultation

Geschäftsnummer 2505419
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A simplified joint-stock company sought judicial review to annul a public consultation procedure initiated by a territorial authority concerning the extension and restructuring of a college, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize its filing after being formally requested to do so. Specifically, the company did not submit the challenged administrative act, nor did it set forth the facts, legal grounds, or conclusions of its claim, which constitutes a violation of procedural requirements mandating the inclusion of the contested decision or proof of its prior submission to the administration.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.412-1 du code de justice administrative, article R.411-1 du code de justice administrative, Article 1 :La requête de la SAS ILM Agencements est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Territorial Authority Regarding Public Consultation: Specifically, the company did not submit the challenged administrative act, nor did it set forth the facts, legal grounds, or conclusions of its claim, which constitutes a violation of procedural requirements mandating the inclusion of the contested decision or proof of its prior submission to the administration.

Schlagwörter

KI-generiert
Prozessvoraussetzung Vernehmlassungsverfahren Normenkontrolle AG = Aktiengesellschaft Forderungseingabe Revisionsgrund

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1 :La requête de la SAS ILM Agencements est rejetée.

This article explicitly rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court cites this provision to reject the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) ILM Agencements doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la procédure de consultation n° 25031 initiée par la Collectivité européenne d'Alsace et portant sur l'" extension et restructuration partielle du collège des trois pays à Hegenheim - relance de 16 lots - lots n° 7 : Paillasses. "

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). "

2. Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. "

3. En application de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

4.En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 4 juillet 2025 par lettre recommandée, dont elle a accusé réception le 9 juillet 2025, la société ILM Agencements n'a pas produit la décision qu'elle entendait attaquer, ni exposé les faits, moyens et conclusions qu'elle entendait soumettre au juge. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 :La requête de la SAS ILM Agencements est rejetée.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à la SAS ILM Agencements.

Fait à Strasbourg, le 13 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet de la région Grand-Est en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.