Refusal to Cover Meal Expenses: Improper Appeal Submission
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA request filed with the administrative tribunal concerning a refusal to cover meal expenses was determined by the court to actually constitute the mandatory prior administrative appeal addressed to the president of the departmental council; therefore, the court ordered the immediate striking of this document from the tribunal's registry, as it was improperly submitted as a judicial appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er; Refusal to Cover Meal Expenses: Improper Appeal Submission: Les documents enregistrés sous le n° 2505413 constituent en réalité le recours administratif préalable obligatoire adressé au président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine relatif à un refus de prise en charge de frais de repas. Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court ordered the striking of the request from the court register.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Des productions présentées par Mme A... B... ont été enregistrées le 4 août 2025 sous le n° 2505413.
Vu le code de justice administrative.
Les documents enregistrés sous le n° 2505413 constituent en réalité le recours administratif préalable obligatoire adressé au président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine relatif à un refus de prise en charge de frais de repas. Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2505413 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Rennes, le 3 septembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
F. Plumerault