Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505406 KI-generiert

Withdrawal of Petition for Annulment of Refused Reception Conditions

Geschäftsnummer 2505406
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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The applicant filed a request seeking the annulment of a decision refusing material reception conditions, an injunction ordering the administrative office to restore those conditions, and compensation for legal costs. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents to rule on non-adjudicable matters or accept withdrawals, noted that the applicant subsequently filed a memorandum on July 29, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing all claims of the petition, leading the court to issue an order formally acknowledging this simple withdrawal.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Refused Reception Conditions: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents to rule on non-adjudicable matters or accept withdrawals, noted that the applicant subsequently filed a memorandum on July 29, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing all claims of the petition, leading the court to issue an order formally acknowledging this simple withdrawal.

Schlagwörter

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Rückzug des Rechtsbegehrens Aufnahmebedingungen Rücknahme der Nichtigerklärung verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Genehmigungsverfahren Verwaltungsbehörde

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court formally recognized the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President to rule on the withdrawal of the application by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi du 2 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal administratif de Strasbourg la requête de M. A B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, M. A B, représenté par Me Degoulet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Degoulet.

Fait à Strasbourg, le 5 août 2025.

La présidente,

N. Tiger-Winterhalter

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot