Failure to Attach Mandatory Prior Appeal in Benefit Challenge
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant challenged the suspension of their active solidarity income benefit by filing a judicial review request without attaching the mandatory prior administrative appeal decision from the departmental council president or proof of filing that appeal, as required by the social action and families code. The court reasoned that because the judicial review request was not subsequently regularized by submitting the required documents within the allotted time following a formal request for regularization, the application was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed under the administrative justice code provisions allowing for the summary rejection of such defective requests.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er : La requête de Mme A... est rejetée, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code, Article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles; Failure to Attach Mandatory Prior Appeal in Benefit Challenge: The court reasoned that because the judicial review request was not subsequently regularized by submitting the required documents within the allotted time following a formal request for regularization, the application was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed under the administrative justice code provisions allowing for the summary rejection of such defective requests.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article constitutes the final order rejecting the application.
Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited in the reasoning to explain the requirement for accompanying documents, which led to the rejection based on inadmissibility.
Cited in the reasoning to establish the requirement for a mandatory prior administrative appeal, the absence of which justified the rejection for manifest inadmissibility.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à la suspension de son revenu de solidarité active (RSA).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental (…) ». L’institution par ces dispositions d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours administratif se substitue en principe à la décision initiale, et qu’elle est seule susceptible d’être déférée au juge.
La requête déposée par Mme A... n’était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil département statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d’un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée au requérant par lettre recommandée le 27 mars 2025 et dont il a été accusé réception le 31 mars 2025, Mme A... n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l’encontre de la décision du président du conseil départemental suspendant revenu de solidarité active, le recours administratif préalable obligatoire prévu par ces dispositions. Ainsi, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Nantes, le 08 octobre 2025.
La présidente,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,