Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505401 KI-generiert

Compelled Execution of Judgment Rendered Moot by Compliance

Geschäftsnummer 2505401
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A request was filed to compel execution of a final judgment that annulled an implicit refusal to grant residency and ordered the Prefect to reconsider the individual's situation within two months. The court determined that further action was unnecessary because the Prefect had, in compliance with the prior judgment, issued a "private and family life" residence permit valid for ten years, which was granted in January 2025 and delivered in March 2025, leading the tribunal to dismiss the execution request based on its authority to rule that no further ruling is required on a petition.

Legislator-Regeste

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article R. 921-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Compelled Execution of Judgment Rendered Moot by Compliance: The court determined that further action was unnecessary because the Prefect had, in compliance with the prior judgment, issued a "private and family life" residence permit valid for ten years, which was granted in January 2025 and delivered in March 2025, leading the tribunal to dismiss the execution request based on its authority to rule that no further ruling is required on a petition.

Schlagwörter

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Familienbewilligung Fortsetzungsbegehren Feststellungsentscheid Erfüllung der materiellen Voraussetzungen Straf- und Massnahmenvollzug Grundsatz der Dokumentenstrenge

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court formally states that there is no longer any need to rule on the request (Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. D....).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request, underpins the final decision in Article 1.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 mai 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 2 mai 2025 de M. B... D..., représenté par Me Berthey-Lee Adja Oke, tendant à l’exécution du jugement n° 2301635 rendu le 22 octobre 2024.

Par cette demande, enregistrée le 2 mai 2025, M. B... D..., représenté par Me Berthey-Lee Adja Oke, demande au tribunal de faire exécuter le jugement précité.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal qu’une carte de résident mention « vie privée et familiale » valable du 16 janvier 2025 au 15 janvier 2035 a été accordée, délivrée le 10 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».

Par le jugement n°2301635 rendu le 22 octobre 2024, devenu définitif, après avoir annulé la décision implicite de refus de séjour opposée à M. D..., a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai de deux mois de la notification de jugement.

Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a décidé le 16 janvier 2025 d’accorder à M. D... une carte de résidence mention « vie privée et familiale » valable du 16 janvier 2025 au 15 janvier 2035, délivrée le 10 mars 2025. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A... tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de son jugement n°2301635 rendu le 22 octobre 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. D....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D... et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 1er octobre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. C...

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 mai 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 2 mai 2025 de M. B... D..., représenté par Me Berthey-Lee Adja Oke, tendant à l’exécution du jugement n° 2301635 rendu le 22 octobre 2024.

Par cette demande, enregistrée le 2 mai 2025, M. B... D..., représenté par Me Berthey-Lee Adja Oke, demande au tribunal de faire exécuter le jugement précité.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal qu’une carte de résident mention « vie privée et familiale » valable du 16 janvier 2025 au 15 janvier 2035 a été accordée, délivrée le 10 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».

Par le jugement n°2301635 rendu le 22 octobre 2024, devenu définitif, après avoir annulé la décision implicite de refus de séjour opposée à M. D..., a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai de deux mois de la notification de jugement.

Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a décidé le 16 janvier 2025 d’accorder à M. D... une carte de résidence mention « vie privée et familiale » valable du 16 janvier 2025 au 15 janvier 2035, délivrée le 10 mars 2025. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A... tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de son jugement n°2301635 rendu le 22 octobre 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. D....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D... et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 1er octobre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. C...

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier