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2505401 KI-generiert

Jurisdictional Transfer of Transfer Order Annulment Case

Geschäftsnummer 2505401
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought the annulment of a prefectural decision ordering their transfer to Spanish authorities, along with ancillary requests for the issuance of a receipt and legal costs. The administrative court, referencing the relevant articles of the code concerning foreign entry and stay, and administrative justice, determined that because the challenged decision was issued by the police prefect, jurisdiction properly belongs to the Administrative Tribunal of Paris, as its defined territory includes the city where the authority is seated, thus ordering the transfer of the case file to that competent court.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Transfer Order Annulment Case: The administrative court, referencing the relevant articles of the code concerning foreign entry and stay, and administrative justice, determined that because the challenged decision was issued by the police prefect, jurisdiction properly belongs to the Administrative Tribunal of Paris, as its defined territory includes the city where the authority is seated, thus ordering the transfer of the case file to that competent court.

Schlagwörter

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Verwaltungsbehörde Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht ausländischer Entscheid Zuständigkeitsbestimmung Polizeipräfekt Konzessionsübertragung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-6 du code de justice administrative
This procedural rule governs the manner in which the file is transmitted to the competent tribunal.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".
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2403404
Jurisdictional Transfer of Order Annulment Case
2502659
Jurisdictional Competence Regarding Prefectural Transfer Order Annulment
2502730
Prefectoral Order Annulment Jurisdiction Transfer
2400672
Order Annulment Jurisdiction Transfer
2507180
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision is implicitly used as the basis for the decision to transmit the file to another administrative tribunal.

Article R. 351-6 du code de justice administrative

This procedural rule governs the manner in which the file is transmitted to the competent tribunal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, M. A B, représenté par Me Chemin, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ". Aux termes de l'article R. 922-2 de ce code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".

2. L'arrêté contesté par M. B a été pris par le préfet de police. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du Tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 31 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic00