Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505400 KI-generiert

Withdrawal of Petition for Annulment of Traffic Order Accepted

Geschäftsnummer 2505400
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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Two requesters sought the annulment of a municipal order establishing a one-way traffic system on a specific road and requested costs, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request after a designated mediator reported that mediation could not be initiated. The court, referencing the administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to formally accept uncomplicated withdrawals, issued an order formally noting the withdrawal of the requesters' petition.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Traffic Order Accepted: The court, referencing the administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to formally accept uncomplicated withdrawals, issued an order formally noting the withdrawal of the requesters' petition.

Schlagwörter

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Rückzug des Gesuchs Gemeindestrasse Einstellung des Strassenverkehrsverfahrens Vortrittsverletzung Bewilligungsentzug Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the applicants' request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme A D et M. B E demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° ST-2025/20 du 27 février 2025, publié le 13 mars 2025, du maire de Saint-Etienne-du-Grès portant instauration d'un sens unique de circulation chemin des Ecureuils ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne-du-Grès la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 22 mai 2025, la présidente de la 8ème chambre du tribunal a désigné M. C comme médiateur afin de recueillir par écrit le consentement ou le refus de chaque partie concernant la mise en place d'une médiation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance.

Par un courriel du 21 juillet 2025, M. C a informé le tribunal de ce que la médiation ne pouvait pas se mettre en place.

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, Mme D et M. E déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme D et M. E étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et M. E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et M. B E et à la commune de Saint-Etienne-du-Grès.

Fait à Marseille, le 22 septembre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière