Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505399 KI-generiert

Withdrawal of Residence Permit Application Review

Geschäftsnummer 2505399
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a residence permit application by the departmental prefect and requested the issuance of the permit, along with compensation under administrative justice law. Subsequently, the petitioner filed a motion expressing a pure and simple withdrawal (désistement) of the entire request. The court, relying on the provision allowing the presidents of judgment panels to record such withdrawals via order, granted the petitioner's withdrawal, thereby concluding the case.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Review: Subsequently, the petitioner filed a motion expressing a pure and simple withdrawal (désistement) of the entire request. The court, relying on the provision allowing the presidents of judgment panels to record such withdrawals via order, granted the petitioner's withdrawal, thereby concluding the case.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Normenkontrolle Rückzug des Rechtsbegehrens Bewilligungsentzug Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Prüfung des Asylgesuchs

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) in this article of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to grant notice of withdrawal by ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M. B A, représenté par Me Besson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Savoie a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat de lui verser la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction au profit de son conseil.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ",

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la préfète de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 11 septembre 2025

La présidente de la 4ème chambre

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.