Refusal of Urgency Order for Work Permit Extension Absent Proof of Fundamental Liberty Breach

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2025, M. A C B, représenté par Me de Sa-Pallix, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail via son compte personnel ANEF, dans un délai de 3 jours et sous astreinte de 500 € par jour de retard ;

2°) à défaut, de convoquer le requérant aux fins de délivrance d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 3 jours et sous astreinte de 500 € par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que cette situation d'irrégularité le place, du fait de la suspension de son contrat de travail, dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille et notamment de son enfant, qu'il pourrait ainsi se voir reprocher l'absence de démonstration de sa contribution à l'entretien de son enfant, que son épouse est angoissée par cette situation, et qu'il se trouve ainsi placé dans une situation de détresse psychologique compte tenu de la peur d'être placé en rétention ;

- le refus implicite de traiter sa demande porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale et à sa liberté de travailler

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Une demande présentée au titre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures.

3. Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions précitées, M. B soutient que l'absence de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction le place, du fait de la suspension de son contrat de travail, dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille et notamment de son enfant, qu'il pourrait ainsi se voir reprocher l'absence de démonstration de sa contribution à l'entretien de son enfant, que son épouse est angoissée par cette situation, et qu'il se trouve ainsi placé dans une situation de détresse psychologique compte tenu de la peur d'être placé en rétention . Toutefois, l'intéressé ne fournit aucun justificatif pouvant témoigner des difficultés financières du couple telles qu'elles pourraient caractériser une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Fait à Cergy, le 31 mars 2025

Le juge des référés,

signé

P.-H. d'Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.