Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M. A B représenté par Me Diallo, demande au tribunal :

1°) de déclarer recevable sa requête dirigée contre la décision prise par le préfet de police portant obligation de quitter le territoire français et fixant l'Algérie comme pays de destination du 28 janvier 2025 et notifiée le même jour ;

2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de- Seine () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Gennevilliers dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy- Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Diallo et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 24 mars 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet/12-3