Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505396 KI-generiert

Applicant's Withdrawal of Request for Judicial Review of Nursing Diploma Refusal

Geschäftsnummer 2505396
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought judicial review to annul the regional director's decision refusing the state nursing diploma and requested an order compelling the prefect to issue the diploma or reexamine the situation, alongside seeking costs. The court issued an order because the applicant formally filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the entire request, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Request for Judicial Review of Nursing Diploma Refusal: The court issued an order because the applicant formally filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the entire request, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Schlagwörter

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Normenkontrolle ersuchender Staat Rückzug des Revisionsgesuchs Staatsform der regionalen Autonomie Rückzug des Strafantrags Rücknahme der Verwaltungsverfügung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

Gives effect to the applicant's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision authorizing the President to issue an order recording withdrawals.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Galinon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 juin 2025 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie a refusé de lui délivrer le diplôme d’Etat d’aide-soignant ;

2°) d’enjoindre au préfet de la région Occitanie de lui délivrer le diplôme d’Etat d’aide-soignant ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, le préfet de la région Occitanie conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. A..., déclare se désister purement et simplement de sa requête,

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la région Occitanie.

Fait à Toulouse, le 29 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,