Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505395 KI-generiert

Withdrawal of Petition to Annul Traffic Order

Geschäftsnummer 2505395
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a municipal order establishing a one-way traffic system on a specific road, following an unsuccessful attempt at court-ordered mediation. The court noted the petitioner's subsequent filing explicitly withdrawing the request, and, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the court president to record such actions by order, the tribunal formally accepted the withdrawal of the petition.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Traffic Order: The court noted the petitioner's subsequent filing explicitly withdrawing the request, and, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the court president to record such actions by order, the tribunal formally accepted the withdrawal of the petition.

Schlagwörter

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Rückzug des Gesuchs Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Gemeindestrasse Einstellung des Strassenverkehrsverfahrens Vortrittsverletzung Bewilligungsentzug

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the president of the chamber to give formal notice of the withdrawal.

Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° ST-2025/20 du 27 février 2025, publié le 13 mars 2025, du maire de Saint-Etienne-du-Grès portant instauration d'un sens unique de circulation chemin des Ecureuils.

Par une ordonnance du 22 mai 2025, la présidente de la 8ème chambre du tribunal a désigné M. C comme médiateur afin de recueillir par écrit le consentement ou le refus de chaque partie concernant la mise en place d'une médiation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance.

Par un courriel du 21 juillet 2025, M. C a informé le tribunal de ce que la médiation ne pouvait pas se mettre en place.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Etienne-du-Grès.

Fait à Marseille, le 22 septembre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière