Mandamus to Administrative Authority for Residency Permit Refused
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought judicial assistance to compel an administrative authority to issue a residency permit after submitting required documentation, but the administrative court dismissed the claim via an order, reasoning that under administrative justice codes, it is not the role of the administrative judge to issue injunctions to the administration or substitute themselves for the administration in performing administrative acts, rendering the request manifestly inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Mandamus to Administrative Authority for Residency Permit Refused: Il s’ensuit que la requête de Mme B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et qu’il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
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KI-generiertThis is the dispositive order rejecting the request.
The court explicitly cites this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, Mme A... B... demande au tribunal de l’aider à retirer son titre de séjour auprès de la préfecture de Seine-et-Marne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) ». Et aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
Mme B... se borne à demander au tribunal de l’aider à obtenir sa carte de résident après avoir complété son dossier avec la copie de son passeport congolais en cours de validité auprès de la préfecture de Seine-et-Marne. Or en dehors des hypothèses prévues par le code de justice administrative, et dont ne relève pas la requête, il n’appartient pas au juge administratif ni de donner des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration.
Il s’ensuit que la requête de Mme B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et qu’il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Melun, le 17 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,