Bank Check Issuance Dispute Jurisdiction Challenge
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertChallenging a bank's prohibition on issuing checks, the petitioners filed a request seeking annulment from the Administrative Tribunal, but the court reasoned that the dispute with the financial institution constituted a private banking matter falling exclusively under the jurisdiction of the judicial court, and thus, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was rejected as manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle R. 222-1 2° du code de justice administrative; Bank Check Issuance Dispute Jurisdiction Challenge: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe request was rejected because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M. et Mme A... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler l’interdiction d’émettre des chèques dont ils font l’objet de la part de La Banque Postale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. Le litige qui oppose les M. et Mme A... à La Banque Postale est un contentieux bancaire de droit privé qui relève de la seule compétence du tribunal judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, leur requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A....
Fait à Nice, le 2 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,