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2505389 KI-generiert

Petitioner's Withdrawal from Annulment Suit Against Traffic Decree Granted

Geschäftsnummer 2505389
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a municipal decree establishing a one-way traffic system on a specific path, following a failed attempt at court-ordered mediation. Pursuant to the administrative justice code, which allows the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of withdrawal from the case.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal from Annulment Suit Against Traffic Decree Granted: Pursuant to the administrative justice code, which allows the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of withdrawal from the case.

Schlagwörter

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Rückzug des Rechtsbegehrens Regierungsbeschluss Rücknahme der Nichtigerklärung Einstellung des Strassenverkehrsverfahrens Vortrittsverletzung Vollstreckungsverwirkung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to record settlements (désistements) by order, which is the action taken in Article 1.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° ST-2025/20 du 27 février 2025, publié le 13 mars 2025, du maire de Saint-Etienne-du-Grès portant instauration d'un sens unique de circulation chemin des Ecureuils.

Par une ordonnance du 22 mai 2025, la présidente de la 8ème chambre du tribunal a désigné M. B comme médiateur afin de recueillir par écrit le consentement ou le refus de chaque partie concernant la mise en place d'une médiation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance.

Par un courriel du 21 juillet 2025, M. B a informé le tribunal de ce que la médiation ne pouvait pas se mettre en place.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la commune de Saint-Etienne-du-Grès.

Fait à Marseille, le 22 septembre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière