Petitioner's Withdrawal from Annulment Suit Against Traffic Decree Granted
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a municipal decree establishing a one-way traffic system on a specific path, following a failed attempt at court-ordered mediation. Pursuant to the administrative justice code, which allows the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of withdrawal from the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal from Annulment Suit Against Traffic Decree Granted: Pursuant to the administrative justice code, which allows the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of withdrawal from the case.
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KI-generiertThis provision authorizes the president of the chamber to record settlements (désistements) by order, which is the action taken in Article 1.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° ST-2025/20 du 27 février 2025, publié le 13 mars 2025, du maire de Saint-Etienne-du-Grès portant instauration d'un sens unique de circulation chemin des Ecureuils.
Par une ordonnance du 22 mai 2025, la présidente de la 8ème chambre du tribunal a désigné M. B comme médiateur afin de recueillir par écrit le consentement ou le refus de chaque partie concernant la mise en place d'une médiation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance.
Par un courriel du 21 juillet 2025, M. B a informé le tribunal de ce que la médiation ne pouvait pas se mettre en place.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la commune de Saint-Etienne-du-Grès.
Fait à Marseille, le 22 septembre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière