Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505389 KI-generiert

CROUS Cleaning Fee Challenge Dismissed for Lack of Challengeable Administrative Act

Geschäftsnummer 2505389
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant sought to annul a decision by the University and School Works Regional Center (CROUS) to charge 84 euros for cleaning fees, based on an email from the university residence manager stating a cleaning charge was possible. The Administrative Tribunal determined that the email did not constitute a challengeable administrative decision capable of being subject to judicial review, rendering the claim manifestly inadmissible because it lacked a formal act causing prejudice, and thus dismissed the request under the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible appeals.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; CROUS Cleaning Fee Challenge Dismissed for Lack of Challengeable Administrative Act: The Administrative Tribunal determined that the email did not constitute a challengeable administrative decision capable of being subject to judicial review, rendering the claim manifestly inadmissible because it lacked a formal act causing prejudice, and thus dismissed the request under the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible appeals.

Schlagwörter

KI-generiert
Verwaltungsgebühren Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Normenkontrolle E-Justice Streitgegenstand Umzugskosten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request due to manifest inadmissibility, as explicitly provided by this article.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS Nice-Toulon de lui facturer 84 euros de frais de ménage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. La requête présentée par M. A est dirigée contre un mél du gestionnaire de sa résidence universitaire l'informant de ce qu'il pourrait faire l'objet d'une facturation d'un nettoyage de son logement. Ce mél ne comporte aucune décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en toute ses conclusions en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 19 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière