Applicant Withdraws Family Reunification Case Against Rhône Prefect
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought provisional legal aid and the annulment of the implicit refusal by the Prefect of the Rhône to grant family reunification for his spouse, requesting the Prefect be ordered to grant the request or reexamine the situation, along with compensation for legal costs. The court, exercising its power under administrative justice rules to acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the applicant's pure and simple withdrawal from the proceedings, thereby concluding the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Family Reunification Case Against Rhône Prefect: The court, exercising its power under administrative justice rules to acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the applicant's pure and simple withdrawal from the proceedings, thereby concluding the case.
Schlagwörter
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KI-generiertThis provision authorizes the President of the judgment panel to rule on requests to take note of a withdrawal (désistement) by order.
Although mentioned in the initial request (point 4), this article concerning legal costs was not applied in the final operative orders, which only dealt with taking note of the withdrawal.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Massin-Trachez, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, Mme D... ;
3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône d’accorder le regroupement familial au bénéfice de Mme C..., dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 31 octobre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,