Cancer Institute Withdraws Suit Against Health Insurance Fund
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn institute for cancer treatment sought the annulment of a primary health insurance fund's decision refusing state medical aid to an individual, but subsequently filed a plain and simple withdrawal of its application; accordingly, the administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the withdrawal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Cancer Institute Withdraws Suit Against Health Insurance Fund: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’Institut régional du cancer de Montpellier.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article records the court's final order giving effect to the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal (désistement) via an order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, l’Institut régional du cancer de Montpellier demande au tribunal d’annuler la décision du 23 septembre 2024 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault a refusé le bénéfice de l’aide médicale d’Etat à Mme A....
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, l’Institut régional du cancer de Montpellier déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) » .
2. Par un acte enregistré le 8 octobre 2025, l’Institut régional du cancer de Montpellier déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’Institut régional du cancer de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Institut régional du cancer de Montpellier et à la caisse primaire d’assurance malade de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 15 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 15 octobre 2025.
La greffière,
C. Arce