Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505386 KI-generiert

Petition to Enforce Prior Judgment Dismissed as Unfounded for Misuse of Emergency Jurisdiction

Geschäftsnummer 2505386
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice to compel the administrative authority to execute a prior judicial order from December 6, 2023, arguing that the delay prevented him from maintaining legal status and pursuing university studies through an apprenticeship, and also sought provisional damages and legal costs. The court ruled that a request seeking the execution of a prior judicial decision does not fall under the scope of Article L. 521-3, which is intended for ordering "any other useful measures" in urgent situations without impeding existing administrative decisions, and therefore dismissed the request as manifestly unfounded, directing the petitioner to file a separate execution proceeding if appropriate.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article L. 522-3 du code précité; Petition to Enforce Prior Judgment Dismissed as Unfounded for Misuse of Emergency Jurisdiction: 521-3 of the Code of Administrative Justice to compel the administrative authority to execute a prior judicial order from December 6, 2023, arguing that the delay prevented him from maintaining legal status and pursuing university studies through an apprenticeship, and also sought provisional damages and legal costs. The court ruled that a request seeking the execution of a prior judicial decision does not fall under the scope of Article L. 521-3, which is intended for ordering "any other useful measures" in urgent situations without impeding existing administrative decisions, and therefore dismissed the request as manifestly unfounded, directing the petitioner to file a separate execution proceeding if appropriate.

Schlagwörter

KI-generiert
Eilvorabentscheidungsverfahren Vorläufige Maßnahmen verfassungswidrige Notverordnung Verwaltungsbehörde Rechtsstellung Feststellungsklage

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the request.

Article L. 522-3 du code précité

The court cites this article in point 2 to justify rejecting the request as manifestly ill-founded.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article concerning costs is cited in point 2 as part of the rejection decision regarding the related claim for costs.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2025, M. A C B, représenté par Soh Fogno, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'exécuter l'ordonnance n° 2313543 du 6 décembre 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat provisoirement la somme de 9 000 euros au titre de la réparation du préjudice subi et dans l'attente de l'évaluation de la réparation lors du jugement au fond ;

3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil.

Il soutient que :

- la mesure sollicitée est urgente dès lors qu'il est maintenu en situation irrégulière sans qu'il ne lui possible de déposer sa demande de titre de séjour ou d'obtenir un rendez-vous, qu'il est dans l'impossibilité de trouver une alternance afin de suivre une formation universitaire ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il est placé dans l'impossibilité de déposer sa demande de séjour ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. M. B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'exécuter l'ordonnance n° 2313543 du 6 décembre 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Toutefois, une telle demande relève d'une demande d'exécution d'une décision de justice, laquelle ne peut être diligentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il s'ensuit que la requête de M. B, manifestement mal fondée, doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code précité.

3. Il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir le tribunal d'une demande d'exécution de l'ordonnance n° 2313543 du 6 décembre 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Fait à Cergy, le 15 mai 2025.

Le juge des référés,

signé

P.-H. d'Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2505386